Règlementation des factures

Tiré de la CCI du Loire et Cher

LA FACTURATION

Les achats de produits et les prestations de services doivent faire l’objet d’une facture pour les activités

professionnelles (Art. 31 de l’Ordonnance n°86.1234 du 1er décembre 1986). Elle est facultative pour les

particuliers et sa délivrance s’appuie davantage sur le besoin de justificatifs des consommateurs pour les

sinistres ou la garantie des produits.

Rédigée en double exemplaire, elle doit être délivrée par le vendeur dès la réalisation de la vente du

produit, à la livraison ou à l’enlèvement de la marchandise, ou de la prestation du service (à la fin de

l’exécution e la prestation.

Dans le cas où cette règle ne serait pas respectée, la réclamation de la facture doit être faite par l’acheteur,

au besoin par lettre recommandée avec Accusé de Réception.

Elle doit permettre au client de vérifier le détail des marchandises livrées ou des travaux effectués (quantité

et montant), et servira également de justificatif au fisc.

Elle doit être rédigée en deux exemplaires, l’original doit être remis à l’acheteur et la copie conservée par le

vendeur.

Original et copie doivent être conservés pendant 10 ans, à compter de la vente ou de la prestation.

1. Mentions obligatoires

Une facture doit comporter les mentions suivantes :

1. Le nom du chef d’entreprise (ou la raison sociale de l’entreprise) et son adresse,
2. le numéro unique d’identification de l’entreprise (SIRET)
3. la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée
4. le lieu de son siège social
5. le cas échéant, qu’elle est en état de liquidation (avec le nom du liquidateur)
6. si elle est une société commerciale dont le siège est à l’étranger, sa dénomination, sa forme juridique
7. et le numéro d’immatriculation dans l’Etat où elle a son siège, s’il en existe un
8. le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire
9. si l’entreprise est une société, la nature de la société (SARL, SAS, etc.) et le montant de son capital
10. Le numéro d’identification TVA du chef d’entreprise
11. Le numéro d’identification TVA du client (si opération intracommunautaire)
12. Le nom et l’adresse de l’acheteur,
13. L’adresse d’exécution des travaux,
14. La date de la vente ou de la prestation,
15. La date de la facture,
16. Le numéro d’ordre de la facture,
17. Le mot « Facture » ou « Doit »,
18. La quantité,
19. La dénomination précise du produit ou du service (référence ou désignation),
20. Le prix unitaire H.T. du produit vendu ou des services rendus,
21. Le prix total H.T. des produits vendus ou services rendus
22. Les frais de transport et/ou d’emballage,
23. Toutes les éventuelles réductions de prix, acquises à la date de la vente ou de la prestation,
24. Le taux et le montant de la T.V.A. par produit vendu ou par service rendu,
25. Les éventuelles options exercées (ex. les entrepreneurs de travaux immobiliers, paiement de la
26. T.V.A. lors de la livraison des travaux.).
27. La date de règlement de la facture,
28. Le taux de pénalités de retard
29. Les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle définie dans
30. les conditions générales de vente.
31. Les autorisations accordées (acquittement de la T.V.A. d’après les débits).
32. Le cas échéant la mention justifiant d’une mesure d’exonération, d’un régime d’auto liquidation ou du
33. régime de la marge bénéficiaire.
34. D’autres mentions obligatoires sont susceptibles de s’appliquer à certaines opérations spécifiques (déchets
35. neufs d’industrie, livraison aux enchères publiques, travaux immobiliers, etc.…)

2. Mentions facultatives

Sont facultatives les indications suivantes :

1. L’activité,
2. Le téléphone,
3. Les numéros des comptes bancaire ou postal,
4. Les conditions générales de vente (paiement, responsabilité, ...).
5. Dans tous les cas, l’acheteur doit réclamer une facture et s’assurer que celle qui lui est remise contient bien
6. les mentions obligatoires prévues par la loi.

Source : CCI de Loir-et-Cher Devis et factures - Février 2009