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Autorisation d'exercer une activité professionnelle dans un bail d'habitation

Lettre en cas de refus du propriétaire

 

Nom Adresse

Code postal, ville

Nom et prénom (propriétaire ou copropriété)

Adresse

Code postal, ville

Ville, date

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Par lettre en date du ... (indiquer la date de la lettre envoyée par votre propriétaire), vous me reprochez d'exercer, sans votre accord, une activité professionnelle dans le logement que j'occupe actuellement alors qu'il s'agit d'un bail à usage exclusif d'habitation.

Je vous informe toutefois qu'un travailleur indépendant a le droit d'exercer son activité professionnelle dans son habitation principale à condition de ne recevoir ni clientèle, ni marchandises. Or, j'exerce la profession de ... (indiquer votre profession) ce qui ne suppose pas de recevoir une clientèle ou des marchandises. Par conséquent, je ne pense pas troubler la paix des habitants de cet immeuble en exerçant une activité professionnelle chez moi.

Dès lors, j'estime être parfaitement en règle au regard de la loi et je vous demande de m'autoriser à exercer mon activité professionnelle chez moi.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes salutations distinguées. Signature

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