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Règlementation des devis

Extrait de : Source : CCI de Loir-et-Cher Devis et factures - Février 2009

 

LE DEVIS

Lorsque le montant estimé d’une intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à

150 €, le professionnel doit établir en double exemplaire (un pour lui et un pour son client), un ordre de

réparation constatant l’état initial des lieux ou de l’appareil, et indiquant la motivation de l’appel et les

réparations à effectuer en présence du consommateur ou de toute personne habilitée à la représenter.

Le professionnel remet aussi un devis si son client le demande, préalablement à l’exécution des travaux.

Un devis n’est pas seulement une estimation car lorsqu’il est signé par les deux parties, il prend valeur de

contrat et constitue un engagement ferme de la part du fournisseur comme de la part du client.

Le devis est un document contractuel régi par le droit civil. En cas de litige entre les deux parties, le devis

constitue donc l’élément de référence auquel le tribunal se reporte.

Un devis doit comporter les mentions suivantes :

  1. La date de rédaction du devis,
  2. Le nom du chef d’entreprise (ou la raison sociale de l’entreprise) et son adresse,
  3. Les activités de l’entreprise,
  4. le numéro unique d’identification de l’entreprise (SIRET)
  5. la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée
  6. le lieu de son siège social
  7. le cas échéant, qu’elle est en état de liquidation (avec le nom du liquidateur)
  8. si elle est une société commerciale dont le siège est à l’étranger, sa dénomination, sa forme juridique
  9. et le numéro d’immatriculation dans l’Etat où elle a son siège, s’il en existe un
  10. le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire
  11. si l’entreprise est une société, la nature de la société (SARL, SAS, etc.) et le montant de son capital
  12. La mention « Devis » ou « Proposition de prix »,
  13. Le nom ou la raison sociale du client et le lieu d’exécution de l’intervention,
  14. Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, matière et produit nécessaire à
  15. l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (taux
  16. horaire de la main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré, ...), et la quantité prévue,
  17. Les frais de déplacement, le cas échéant,
  18. La somme à payer Hors Taxes (H.T.) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.), en précisant le ou les
  19. différents taux de T.V.A.,
  20. La durée de validité de l’offre,
  21. L’indication du caractère payant ou gratuit du devis,
  22. L’indication manuscrite, datée et signée du client : «Devis reçu avant l’exécution des travaux, lu et
  23. accepté »
  24. La mention « Lu et accepté », daté et signé par l’entrepreneur.

 

Sont facultatives les indications suivantes :

  1. Le numéro de téléphone et les horaires d’appel,
  2. Les coordonnées bancaires de l’entrepreneur,
  3. Le service après-vente,
  4. Les indications publicitaires (spécialités, marques et procédés, qualification, titre d’artisan ou de
  5. maître artisan, ...),
  6. Le délai de réponse souhaité à la proposition,
  7. Les clauses fixant les conditions de prix, de règlement et d’exécution des travaux

Important : Au cas où l’entrepreneur doit exécuter des travaux non prévus dans le devis initial, il doit établir

un avenant à ce devis et faire accepter et signer le document à son client.

Si l’entrepreneur exécute des travaux non prévus sans faire d’avenant au devis initial et présente une

facture supérieure au montant de ce devis, le client est en droit de refuser le paiement de la différence

entre le montant de la facture et celui du devis initial.

 

Source : CCI de Loir-et-Cher Devis et factures - Février 2009

 

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