Chèque à déposer

Ils sont valables pendant 1 an et 8 jours maximum, à compter de la date figurant sur le chèque. Passé ce délai, votre chèque ne pourrez plus encaisser ce chèque

Relevés de compte

10 ans (30 ans recommandé)

Talons de chèque

10 ans (article 110-4 du Code du Commerce)

Contrats

10 ans à compter du terme du contrat (article L 123-22 al. 2 du Code du Commerce)

Copie des lettres envoyées (correspondance commerciale)

10 ans à compter de la clôture de l’exercice concerné (article L 123-22 al. 2 du Code du Commerce)

Lettres reçues (correspondance commerciale)

10 ans à compter de la clôture de l’exercice concerné (article L 123-22 al. 2 du Code du Commerce)

Bilans, comptes de résultat et annexe

10 ans à compter de la clôture de l’exercice considéré (article L 123-22 al. 2 du Code du Commerce)

Bons de commandes

10 ans

Bons de livraison

10 ans

Factures fournisseurs

10 ans à compter de la clôture de l’exercice considéré (article L 123-22 al. 2 du Code du Commerce)

Honoraires clients

10 ans à compter de la clôture de l’exercice considéré (article L 123-22 al. 2 du Code du Commerce)

Livres et registres comptables

10 ans à partir de la clôture du livre ou du registre

Déclaration d’impôt sur le revenu

3 ans (par exemple, la déclaration des revenus 2006 peut être controlée jusqu’au 31 décembre 2009)

Justificatifs de TVA

10 ans à compter de leur établissement (article L 123-22 al. 2 du Code du Commerce)

Paiement de l’impôt sur le revenu

4 ans à compter de la mise en recouvrement du rôle

Paiement des impôts locaux

4 ans à compter de la mise en recouvrement du rôle

Bulletins de paies

5 ans à compter de leur établissement (article L 143-14 du code du Travail)

Contrat de travail

30 ans à compter du terme du contrat (article 2262 du code Civil)

Documents relatifs à la comptabilisation des horaires

1 an (article L 611-9 du Code du Travail)

Documents relatifs aux charges sociales

3 ans (article L 244-3 du Code de la Sécurité Sociale)

Lettre de démission, lettre de licenciement, lettre de sanction disciplinaire

30 ans à compter du terme du contrat (article 2262 du code Civil)

Reçus de solde de tout compte

5 ans à compter de leur établissement (article L 143-14 du code du Travail)

Registre du personnel

5 ans à compter de la clôture du registre (article L 620-3 du Code du Travail)

Carnet à souche des attestations d’inscription en compte

30 ans

Comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe)

10 ans à compter de leur établissement (article L 123-22 al. 2 du Code de Commerce)

Ordres de mouvement

30 ans

Pièces modificatives des statuts

30 ans à compter de la radiation de la société du RCS (article 2262 du Code Civil)

Rapports des commissaires aux comptes

10 ans

Rapports du gérant ou du conseil d’administration

3 ans

Registre de titres nominatifs et des mouvements de titres

30 ans

Registres des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration (cotés et paraphés)

30 ans

Feuilles de présence et pouvoirs

3 ans

Statuts

30 ans à compter de la radiation de la société du RCS (article 2262 du Code Civil)