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Le statut du conjoint collaborateur des Editions du Puits Fleuri

Cette petite pub pour ces éditions que je trouve fiable simple à lire et d'excellente qualité.
Je vous invite à découvrir leurs autres ouvrages. Je précise que je n'ai aucune action chez eux !!!


I CONDITIONS POUR OBTENIR LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR ?

Il vous faut être marié soit à  un entrepreneur individuel,  un gérant associé unique d’EURL, ou un gérant associé majoritaire de SARL, dans une entreprise dont l’effectif n’excède pas 20 salariés

 En effet,  ne peuvent y prétendre les concubins, concubines et les personnes liées par un Pacte Civil de Solidarité (PACS)



Ce statut est admis pour le conjoint :

  • d’un entrepreneur individuel
  • d’un gérant associé unique d’EURL,
  • d’un gérant associé majoritaire de SARL, SELARL, dans une entreprise dont l’effectif n’excède pas 20 salariés

Il n’est pas admis pour le conjoint :

  • d’un gérant associé minoritaire / égalitaire de SARL,
  • d’un dirigeant de SA ou de SAS,
  • d’un gérant associé de société de personnes (Ex. SNC),tenu indéfiniment des dettes sociales.


Le conjoint collaborateur doit :

  • collaborer à l’entreprise régulièrement et effectivement
  • ne pas percevoir de rémunération
  • avoir l’accord du conjoint chef d’entreprise
  • être inscrite au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers
  • ne pas exercer par ailleurs une activité professionnelle d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail.

 

                Rôle du  statut de  conjoint collaborateur ?
Le statut de conjoint collaborateur a une base légale. Il est organisé par la loi du 10 juillet 1982 dans le commerce et l’artisanat et la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999. Moyennant le respect strict de certaines règles, le statut permet d’améliorer le sort du conjoint eu égard à sa protection sociale.

Adhésion obligatoire pour les conjoints d'un entrepreneur à l'un de ces trois statuts : salarié, associé ou conjoint collaborateur.

 

II DROIT ET DEVOIR DU  CONJOINT COLLABORATEUR

A)  Une grande marge de manoeuvre

q     Le conjoint collaborateur  peut réaliser la plupart des actes d’administration commandes, comptabilité, déclarations sociales et fiscales

q     collaborer à l’entreprise régulièrement et effectivement avec évidemment l’accord du conjoint chef d’entreprise

q     ne pas percevoir de rémunération.  Ce statut exclut donc tout contrat de travail dans l’entreprise familiale. En  conséquence, sur le plan fiscal, l’intéressé est rattaché à la déclaration de son conjoint.

q     être inscrite au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers

q     ne pas exercer par ailleurs une activité professionnelle d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail.

 

En clair,  rien n’empêche le conjoint collaborateur d’exercer une activité salariée en dehors de l’exploitation familiale, mais ce dans la limite d’une mi-temps. Excepté dans  l’agriculture ce mi-temps peut être dépassé.

 

Attention : l’inscription ne donne pas droit à la qualité de commerçant ou d’artisan. Elle permet seulement de bénéficier du statut de conjoint collaborateur et d’être reconnu en tant que tel. Enfin, le statut de conjoint collaborateur nécessite une inscription, en qualité de collaborateur, au RCS (registre du commerce et des sociétés) pour les commerçants, au RM (répertoire des métiers) pour les artisans, et au registre des entreprises (en Alsace et Moselle).

 

B) Tolérance

Les tribunaux ont considéré qu’un collaborateur, qui accomplissait les actes suivants, restait dans le cadre de son mandat :

q     passer commande à des fournisseurs et les régler grâce à des effets de commerce acceptés par lui 

q     acquérir, avec ses propres ressources, un véhicule utilisé par l’entreprise,

q     signer une reconnaissance de dette solidaire avec le chef d’entreprise pour les besoins de l’exploitation.

   C) Ce que le conjoint collaborateur ne peut pas faire

q     Le conjoint ne peut engager l’entreprise de façon exagérée ou participer à des actes de disposition.

q     Le conjoint collaborateur ne peut avoir la qualité de commerçant, sauf s’il dépasse les limites de son mandat.

 

D) Accès à la formation.

Les conjoints collaborateurs bénéficieront de droits sociaux élargis. Le projet prévoit leur affiliation obligatoire à l'un des trois régimes existants : conjoint collaborateur, salarié ou associé. En contrepartie, ils bénéficieront de meilleurs droits à la retraite, mais aussi d'un accès nouveau à la formation professionnelle. L'adhésion est associée au versement de cotisations.

Ceci dans l'esprit d'une plus grande protection de ces personnes en cas de séparation, de divorce ou de décès du chef d'entreprise.

L’association systèmes et projet vous propose des formations spécifiques adaptées aux conjoints collaborateur. Voir Chapitre III

E) protection du conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur  ne pourra plus "être appelé en garantie sur ses fonds propres". Très clairement, les huissiers ne pourront plus saisir ses meubles et biens privés en cas de difficultés financières "indépendantes de la gestion de l'entreprise".

 

F) Protection sociale

 

Le conjoint collaborateur, ne bénéficiant d’aucune rémunération spécifique, est donc ayant droit de son conjoint et bénéficie ainsi de la protection sociale des travailleurs non-salariés.

 

Allocations familiales (conditions fixées par le Code de sécurité sociale) 

 

q     Le conjoint collaborateur aura droit aux remboursements des soins médicaux et des médicaments suivant le barème applicable aux travailleurs indépendants ;

q     Maternité : la conjointe collaboratrice peut, désormais, bénéficier, en cas de maternité ou d’adoption, à une allocation forfaitaire de repos. Qui plus est, si, pendant au moins une semaine, l’intéressée se fait remplacer à son travail ou à la maison par du personnel salarié, il lui sera versée une indemnité de remplacement. Cette indemnité, basée sur les frais réels, est, cependant, plafonnée en fonction de la durée des remplacements et du nombre d’enfants nés ou adoptés.

q     Ces aides sont cumulables. Elles sont, en outre, imposables. Pratiquement, il appartient, au conjoint collaborateur, de faire la demande de ces avantages auprès de la Caisse d’assurance maladie du chef d’entreprise.

 

Assurance chômage

Enfin, il est clair que l’intéressé ne peut prétendre à l’assurance chômage, faute de rémunération.

 

Des droits à la retraite propre

 

Le conjoint collaborateur a la faculté de se constituer une retraite propre. Il lui faudra alors adhérer au régime de retraite dont dépend son activité.

 

S’il s’agit de commerçants, l’adhésion se fera auprès de l’Organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce (ORGANIC) ; s’il s’agit d’artisans, l’adhésion se fera auprès de la Caisse autonome nationale de compensation de l’assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) ; s’agissant des agriculteurs l’adhésion se fera auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) ; enfin, pour les professionnels libéraux, il s’agira de la Caisse des professions libérales.

 

Cependant, on notera que chaque profession dispose de règles particulières.

 

*** Le cas du conjoint collaborateur de commerçant ou artisan

La loi prévoit que la cotisation d’assurance vieillesse, dont le taux est identique à celui du commerçant ou de l’artisan, a comme base de calcul :

 

q     soit le 1/3 du plafond de la sécurité sociale ou les revenus réels du travailleur indépendant s’ils sont inférieurs ;

q     soit le 1/3 des revenus du chef d’entreprise dans la limite du plafond de la sécurité sociale ;

q     soit, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, sur la moitié ou le tiers du revenu du chef d’entreprise. Dans cette hypothèse, le chef d’entreprise cotisera, selon les cas, sur la moitié ou les 2/3 restants. Ce système est celui des revenus partagés. Dans cette hypothèse, les droits à pension sont répartis entre les époux selon les proportions choisies pour le paiement des cotisations.

 

Les cotisations payées par le conjoint collaborateur sont fiscalement déductibles du bénéfice de l’entreprise.

 

*** Le cas du conjoint collaborateur d’un professionnel libéral

 

Une possibilité d’adhésion volontaire au régime de base est offerte au conjoint collaborateur d’un professionnel libéral.

 

La loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 prévoit également l’adhésion simultanée au régime complémentaire vieillesse.

 

Les conditions à remplir sont les suivantes :

 

q     être conjoint d’un professionnel en exercice libéral,

q     collaborer effectivement, habituellement à l’activité du professionnel sans être pour cela rémunéré,

q     ne pas avoir une activité salariée à temps partiel hors du cabinet, excédant 85 heures par mois.

 

L’affiliation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant la demande.

 

Le montant de la cotisation volontaire correspond :

 

q     à la moitié de la cotisation forfaitaire du régime de base du professionnel libéral,

q     au quart de sa cotisation proportionnelle.

 

Extrait tiré de l’excellent ouvrage : Le statut du conjoint collaborateur Editions du Puits Fleuri

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