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Reproduction d'articles presse papier et loi

Depuis son agrément par arrêté du 23 juillet 1996, renouvelé le 17 juillet 2001 et le 13 juillet 2006, le CFC est seul habilité à délivrer des autorisations de reproduction par reprographie de publications en France, et donc des articles de presse reproduits sous forme de panoramas de presse papier. On est dans un cadre de gestion collective obligatoire.

Aussi, toute entreprise, administration, organisme de formation, association, établissement d'enseignement..., réalisant et/ou diffusant un ou plusieurs panoramas de presse papier, doit être couvert par un contrat d'autorisation de reproduction par reprographie, conclu avec le
CFC.
Il en est de même pour
toute société ayant pour activité principale ou secondaire la fourniture de matrices de panoramas de presse et/ou la réalisation de prestation de clipping pour le compte de tiers.


Article copié collé du site : http://www.cfcopies.com/V2/cop/cop_ea_pano_home.php

Centre Français d’exploitation du droit de copie

Adresse : 20, rue des Grands Augustins
75006 Paris
Tél. : 01 44 07 47 70
Fax : 01 46 34 67 19
Courriel : contact@cfcopies.com
Site web : http://www.cfcopies.com

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