Contrat de domiciliation

Tiré de l’excellent site http://www.tpe-pme.com

Dénomination sociale et forme juridique de l'entreprise.

Le siège de l'entreprise constituée sous forme sociétaire peut être hébergé dans un local à usage commercial mis à sa disposition par une société de domiciliation. Ce contrat de domiciliation constitue l'un des éléments du dossier à déposer au CFE en vue de l'immatriculation de l'entreprise au RCS.

Entre les soussignés :

La société ...............
Forme juridique, au capital de ....
Siège social ....
Immatriculée sous le n° .... RCS ......
Représentée par M. ....., agissant en qualité de .....

Ci-après désignée « le domiciliataire »

D'une part, Et
La société ...............
................ au capital de ....
Le siège de l'entreprise constituée sous forme sociétaire peut être hébergé dans un local à usage commercial mis à sa disposition par une société de domiciliation. Ce contrat de domiciliation constitue l'un des éléments du dossier à déposer au CFE en vue de l'immatriculation de l'entreprise au RCS. Le siège de l'entreprise constituée sous forme sociétaire peut être hébergé dans un local à usage commercial mis à sa disposition par une société de domiciliation. Ce contrat de domiciliation constitue l'un des éléments du dossier à déposer au CFE en vue de l'immatriculation de l'entreprise au RCS.
Entre les soussignés : La société ............... Forme juridique, au capital de .... Siège social .... Immatriculée sous le n° .... RCS ...... Représentée par M. ....., agissant en qualité de ..... Ci-après désignée « le domiciliataire » D'une part, entre les soussignés :

La société ...............
Forme juridique, au capital de ....
Siège social ....
Immatriculée sous le n° .... RCS ......
Représentée par M. ....., agissant en qualité de .....

Ci-après désignée « le domiciliataire »

D'une part,

Et
La société ............... ................ au capital de ....
La société ...............
................ au capital de ....

Adresse des locaux de domiciliation.

Siège social ....
Immatriculée sous le n° .... RCS ......
Représentée par M. ....., agissant en qualité de .....Ci-après désignée « le domicilié »D'autre part APRES AVOIR RAPPELE QUE : Le domiciliataire dispose d'un immeuble à usage de bureaux situé à ..... Qu’il exploite en vue de la prestation de services communs aux entreprises.
Ci-après désignée « le domicilié »Ci-après désignée « le domicilié »
D'autre part
APRES AVOIR RAPPELE QUE : APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Le domiciliataire dispose d'un immeuble à usage de bureaux situé à ..... Qu’il exploite en vue de la prestation de services communs aux entreprises. Le domiciliataire dispose d'un immeuble à usage de bureaux situé à ..... Qu’il exploite en vue de la prestation de services communs aux entreprises.

Description détaillée des locaux et matériels mis à la disposition de l'entreprise domiciliée.

Cet immeuble est composé de :..........................
....................................................

Description détaillée des services offerts à l'entreprise domiciliée.

Les locaux ci-dessus désignés comprennent les équipements suivants :par exemple :• un bureau de réception et d'accueil ;• un standard téléphonique ;• une ligne de télécopie ;• un appareil de photocopies ;• .............
 
Les locaux ci-dessus désignés comprennent les équipements suivants :Les locaux ci-dessus désignés comprennent les équipements suivants :
par exemple :par exemple :
• un bureau de réception et d'accueil ;• • un bureau de réception et d'accueil ;
• un standard téléphonique ;• • un standard téléphonique ;
• une ligne de télécopie ;• • une ligne de télécopie ;
• un appareil de photocopies ;• • un appareil de photocopies ;
• .............• • .............

Description des services : téléphone, courrier, secrétariat, ...

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 - Objet Le présent contrat a pour objet la domiciliation du siège social de l'entreprise domiciliée conformément aux dispositions du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié par le décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985 relatif à la domiciliation des entreprises. Article 2 - Prestations Le domiciliataire met à la disposition du domicilié : • un local portant les références suivantes : ..... À usage exclusif de bureaux d'une surface de ..... M2 environ ;
• les services suivants : ....................
 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - ObjetArticle 1 - ObjetArticle 1 - Objet
Le présent contrat a pour objet la domiciliation du siège social de l'entreprise domiciliée conformément aux dispositions du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié par le décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985 relatif à la domiciliation des entreprises.Le présent contrat a pour objet la domiciliation du siège social de l'entreprise domiciliée conformément aux dispositions du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié par le décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985 relatif à la domiciliation des entreprises.
Article 2 - PrestationsArticle 2 - PrestationsArticle 2 - Prestations
Le domiciliataire met à la disposition du domicilié :Le domiciliataire met à la disposition du domicilié :
• un local portant les références suivantes : ..... à usage exclusif de bureaux d'une surface de ..... m2 environ ;• • un local portant les références suivantes : ..... à usage exclusif de bureaux d'une surface de ..... m22 environ ;

• les services suivants : ....................• • les services suivants : ....................

Compétence du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de l'entreprise domiciliée.

Article 3 - Obligations du domiciliataireLe domiciliataire s'engage à :• être immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés ou au Répertoire des Métiers ;• mettre à la disposition du domicilié des locaux permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise et l'installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;• informer le greffe du tribunal, à l'expiration du contrat ou, en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.Article 4 - Obligations du domiciliéLe domicilié s'engage à utiliser effectivement et exclusivement les locaux susvisés pour son siège social et à informer le domiciliataire de toute modification de son activité, de sa forme juridique, de son objet et de l'identité des personnes ayant le pouvoir de l'engager.Article 5 - MandatLe domicilié donne mandat au domiciliataire de recevoir, en son nom, toute notification.Article 6 - DuréeLe présent contrat est consenti pour une durée de ... mois à compter du ....Il se renouvellera par tacite reconduction pour une durée de ... mois, sauf résiliation notifiée par l'une des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ... mois avant le terme fixé.Lors de l'expiration du contrat ou en cas de résiliation, le domiciliataire devra informer le Greffe du Tribunal de commerce de .... de la cessation de la domiciliation.

Article 3 - Obligations du domiciliataireArticle 3 - Obligations du domiciliataireArticle 3 - Obligations du domiciliataire
Le domiciliataire s'engage à :Le domiciliataire s'engage à :
• être immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés ou au Répertoire des Métiers ;• • être immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés ou au Répertoire des Métiers ;
• mettre à la disposition du domicilié des locaux permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise et l'installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;• • mettre à la disposition du domicilié des locaux permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise et l'installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;
• informer le greffe du tribunal, à l'expiration du contrat ou, en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.• • informer le greffe du tribunal, à l'expiration du contrat ou, en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.
Article 4 - Obligations du domiciliéArticle 4 - Obligations du domiciliéArticle 4 - Obligations du domicilié
Le domicilié s'engage à utiliser effectivement et exclusivement les locaux susvisés pour son siège social et à informer le domiciliataire de toute modification de son activité, de sa forme juridique, de son objet et de l'identité des personnes ayant le pouvoir de l'engager.Le domicilié s'engage à utiliser effectivement et exclusivement les locaux susvisés pour son siège social et à informer le domiciliataire de toute modification de son activité, de sa forme juridique, de son objet et de l'identité des personnes ayant le pouvoir de l'engager.
Article 5 - MandatArticle 5 - MandatArticle 5 - Mandat
Le domicilié donne mandat au domiciliataire de recevoir, en son nom, toute notification.Le domicilié donne mandat au domiciliataire de recevoir, en son nom, toute notification.
Article 6 - DuréeArticle 6 - DuréeArticle 6 - Durée
Le présent contrat est consenti pour une durée de ... mois à compter du ....Le présent contrat est consenti pour une durée de ... mois à compter du ....
Il se renouvellera par tacite reconduction pour une durée de ... mois, sauf résiliation notifiée par l'une des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ... mois avant le terme fixé.Il se renouvellera par tacite reconduction pour une durée de ... mois, sauf résiliation notifiée par l'une des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ... mois avant le terme fixé.
Lors de l'expiration du contrat ou en cas de résiliation, le domiciliataire devra informer le Greffe du Tribunal de commerce de .... de la cessation de la domiciliation.Lors de l'expiration du contrat ou en cas de résiliation, le domiciliataire devra informer le Greffe du Tribunal de commerce de .... de la cessation de la domiciliation.

Montant en lettres et en chiffres de la somme correspondant au loyer.

Article 7 - RedevanceLe présent contrat est consenti moyennant une redevance mensuelle de .... hors taxes payable d'avance.
 
Article 7 - RedevanceArticle 7 - RedevanceArticle 7 - Redevance
Le présent contrat est consenti moyennant une redevance mensuelle de .... hors taxes payable d'avance.Le présent contrat est consenti moyennant une redevance mensuelle de .... hors taxes payable d'avance.

Montant en lettres et en chiffres de la somme constituant le dépôt de garantie.

Article 8 - Dépôt de garantieLe domicilié verse, au moment de la signature du présent contrat, la somme de ... euros à titre de dépôt de garantie.
 
Article 8 - Dépôt de garantieArticle 8 - Dépôt de garantieArticle 8 - Dépôt de garantie
Le domicilié verse, au moment de la signature du présent contrat, la somme de ... euros à titre de dépôt de garantie.Le domicilié verse, au moment de la signature du présent contrat, la somme de ... euros à titre de dépôt de garantie.

Compétence du tribunal de commerce du siège social de l'entreprise domiciliée.

A la fin du contrat, ce dépôt de garantie sera remboursé déduction faite des sommes éventuellement dues au domiciliataire. Il ne dispense pas le domicilié d'acquitter les loyers jusqu'au terme prévu.Article 9 - Attribution de juridictionTout litige survenant entre les parties relatif à l'exécution du présent contrat sera porté devant le tribunal de commerce de ...
 
A la fin du contrat, ce dépôt de garantie sera remboursé déduction faite des sommes éventuellement dues au domiciliataire. Il ne dispense pas le domicilié d'acquitter les loyers jusqu'au terme prévu.A la fin du contrat, ce dépôt de garantie sera remboursé déduction faite des sommes éventuellement dues au domiciliataire. Il ne dispense pas le domicilié d'acquitter les loyers jusqu'au terme prévu.
Article 9 - Attribution de juridictionArticle 9 - Attribution de juridictionArticle 9 - Attribution de juridiction
Tout litige survenant entre les parties relatif à l'exécution du présent contrat sera porté devant le tribunal de commerce de ...Tout litige survenant entre les parties relatif à l'exécution du présent contrat sera porté devant le tribunal de commerce de ...

Adresse des parties au contrat.

Article 10 - Election de domicilePour l'exécution du présent contrat, les parties élisent domicile à :
• le domiciliataire : ......
• le domicilié : .....
 
Article 10 - Election de domicileArticle 10 - Election de domicileArticle 10 - Election de domicile
Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent domicile à :• le domiciliataire : ......• le domicilié : .....Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent domicile à :
• • le domiciliataire : ......
• • le domicilié : .....

Fait à ....
Le .....
En .... exemplaires.Signature des parties
Signature des partiesSignature des parties

Par SID Presse, le 12/12/2006