EURL ET DOMICILIATION COMMERCIALE

2 Octobre 2008

Rédigé par Maguy et publié depuis Overblog

Au niveau juridique
L’entreprise a un patrimoine propre, distinct de celui de l’associé unique.

Au niveau fiscal
Si l’associé unique est une personne physique, l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu ; mais si l’associé unique en fait la demande, elle peut être assujettie à l’impôt sur les sociétés.
Si l’associé unique est une personne morale, l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés. La rémunération du gérant associé et celle de son conjoint sont déductibles du résultat, quel que soit leur régime matrimonial.

Au niveau social
L’associé unique est affilié au régime des travailleurs indépendants dans les mêmes conditions que l’entrepreneur individuel (voir précédemment).

Pour des raisons de coûts une domiciliation commerciale peut s’avérer utile.

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