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Ne pas confondre domicilier son entreprise chez soi et exercer son activité à domicile.

 

La domiciliation correspond à l’adresse administrative de l’entreprise, celle qui doit être déclarée au Centre de formalités des entreprises (CFE) lors de l’immatriculation et qui figure sur tous les documents commerciaux de l’entreprise (factures, papiers à en-tête…). C’est l’adresse postale de l’entreprise.

La domiciliation et le lieu de l’exercice réel de l’activité peuvent être à deux adresses différentes.

L’exercice à domicile concerne le créateur qui choisit d’installer son activité à son domicile et de travailler de chez lui. C’est une solution économique pour le démarrage de l’entreprise, car elle évite d’avoir à payer un loyer pour la location d’un bureau.
La domiciliation et l’exercice à domicile obéissent à des règles juridiques strictes, issues de la loi Dutreil du 6 août 2003.

Si aucune disposition ne s’y oppose dans le contrat de bail d’habitation ou dans le règlement de copropriété, les entrepreneurs individuels peuvent domicilier le siège social de leur entreprise chez eux autant de temps qu’ils le souhaitent.

Cependant s’il existe une clause contraire, les conditions divergent selon que l’entrepreneur a créé une société ou une entreprise individuelle. Les dirigeants de sociétés bénéficient dans ce cas là d’une tolérance de cinq ans pour domicilier leur entreprise chez eux : ils doivent alors informer de leur décision le propriétaire des locaux par lettre recommandée avec accusé de réception (modèle de lettre plus modèle en cas de refus ).
Les entrepreneurs individuels peuvent quant à eux déclarer leur adresse personnelle comme adresse de l'entreprise, même en présence d'une clause de leur bail interdisant de domicilier son entreprise chez soi, à condition qu’ils exercent leur activité exclusivement à l’extérieur de leur domicile.
Exercer son activité chez soi

Les règles autorisant un entrepreneur individuel ou un dirigeant de société à travailler chez lui varient suivant la taille de la ville dans laquelle il réside.
- Dans les villes de moins de 200 000 habitants, il est tout à fait possible de travailler à la maison, sauf disposition contraire. Si par exemple, le bail ou le règlement de copropriété s’oppose à l’exercice d’une activité professionnelle dans l’immeuble, le créateur doit alors obtenir l’autorisation expresse de son propriétaire ou du syndic de copropriété.
- Dans les villes de plus de 200 000 habitants, ainsi que dans les départements des Hauts de seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, trois conditions supplémentaires sont requises : le local doit être la résidence principale du créateur, l’activité doit être exercée par l’occupant et elle ne doit pas nécessiter le passage de clientèle ou de marchandises.


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Vanessa 24/05/2015 17:52

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